Conditions Générales de Vente

Pour pouvoir commander les produits, l’acheteur tel que défini ci-après, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation de la plateforme.

Article 1 – Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Axiane Meunerie (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur ou par contact direct les produits suivants : farines et produits à base de farines, matières premières, outils de communication et équipements de fournil (« Les Produits »). Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat (« CGA »).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont disponibles en ligne et communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L. 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 – Produits : Les Produits vendus sur le Site E-commerce : http://www.espace-client- sda.com/customer/account/login (« Site E-commerce ») sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site E-commerce. L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et les illustrations présentées sur le Site E- commerce ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les renseignements figurant sur le catalogue en ligne sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit, à tout moment, d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 3 - Aire géographique : La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux livraisons requises par l’Acheteur en France métropolitaine (à l’exception de la Corse). Les frais de livraison pourront varier en fonction des particularités géographiques de la zone de livraison (ex. : montagne).

Article 4 - Les commandes : La vente ne sera considérée comme parfaite qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l'acceptation des présentes CGV et des CGU du Site E-commerce. L'enregistrement d'une commande sur le Site E-commerce est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La quantité minimum de commande pour les Produits pulvérulents (farines, mixes, améliorant, graines) et sacherie consommateurs est de 300 Kg. Aucune quantité minimum de commande n'est en revanche requise pour les outils de communication et équipement fournil. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site E-commerce les Produits qu'il désire commander. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par le Fournisseur au Client par l'envoi d'un courriel. Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans cette hypothèse, il pourra également lui imposer un moyen de paiement pour régulariser ses encours ainsi que pour le paiement relatif à toute future commande qu'il souhaiterait passer.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur après 13 heures le jour précédant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Aucune annulation n’est possible une fois les produits commandés expédiés.

Les Produits sont fournis aux tarifs et réductions tarifaires du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur. Les farines et les produits à base de farine ont des prix nets et HT. Ils comprennent le transport. Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Les prix des outils de communication et équipement fournil sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Article 5 – Conditions de paiement : Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, telle que définie à l'article 6 « Livraisons » ci-après, arrêté d'un commun accord entre l'Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : -

• Prélèvement bancaire.
• Virement bancaire.
• Carte bancaire.
• Chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Il est rappelé que, même en présence d'une convention particulière signée entre le Fournisseur et l’Acheteur, le Fournisseur est en droit d'imposer au Client le moyen de paiement et les conditions de paiement de son choix dans l'hypothèse où l’Acheteur ne serait pas à jour de ses obligations de paiement au jour de la passation de la commande. Le moyen de paiement et les modalités de ce dernier imposés par le Fournisseur seront alors applicables pour toute future commande de Produits

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, majoré de 10 points seront calculées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, et seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En outre, le Fournisseur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 6 - Livraisons – Réception :

6-1 - Livraisons : Les délais de livraison sont indiqués sur les confirmations de commande du Fournisseur en fonction des lieux convenus de livraison et de l’heure de transmission des commandes. Ils courent à partir de la date de confirmation de la commande par le Fournisseur.

Ils sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à l’annulation, la modification ou le report de la commande ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts. Il est entendu que tous les frais de publicité engagés par un Client ne sauraient en aucun cas être remboursés par le Fournisseur en cas de retard de livraison, et ce pour quelque raison que ce soit.

En cas de retard supérieur à 5 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

6.2 - Réception : L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Tous manquants et/ou détériorations devront faire l’objet de la part de l’Acheteur de réserves écrites au transporteur au moment de la livraison. L’Acheteur devra, en outre, exercer ses recours par lettre recommandée avec accusé de réception contre le transporteur dans le délai légal de trois jours, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, et notifier le Fournisseur dans les mêmes délais et formes, sous peine de forclusion à l’égard du Fournisseur des réserves ou réclamations.

Article 7 - Transfert de propriété : Le transfert de propriété des Produits à l'Acheteur sera réalisé dès réception par le Fournisseur de l’intégralité du prix convenu et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

Article 8 - Disponibilité : La Fournisseur affiche la disponibilité des produits vendus sur le Site Internet sur chaque fiche produit. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par e-mail. En cas d’indisponibilité prolongée, il sera proposé à l’Acheteur une solution alternative. En aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée pour l’indisponibilité d’un produit.

Article 9 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie : Les Produits vendus sur le Site E-commerce sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Pour conserver la qualité des Produits, il est nécessaire de les stocker selon les indications présentes sur l’emballage ou la fiche technique. Le non-respect de ces conditions interdit toute reprise de Produits et/ou indemnités pour quelque motif que ce soit.

Les Produits livrés bénéficient d'une garantie contre les vices cachés pendant une durée qui ne pourra pas excéder la Date de Durabilité Minimale (DDM) indiquée sur l’emballage. Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de l'existence des vices cachés dans un délai de 48 heures à compter de leur découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait démontrée, elle serait limitée au remboursement de tout ou partie de la valeur des Produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut affectant une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.

Article 10 - Imprévision : En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 11 - Modification des conditions générales de vente : Le Fournisseur se réserve le droit de faire des changements au Site E-commerce, aux procédures et aux termes et conditions, y compris les présentes CGV à tout moment. L’Acheteur est soumis aux termes et conditions, procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes CGV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces CGV est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

Article 12 - Force majeure : La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée, ses obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du Fournisseur les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement,

modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions de vente ou aux Produits, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez le Fournisseur , ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).

En outre, si un motif de force majeure subsiste au-delà d’une durée de 15 jours, le Fournisseur pourra demander la résiliation du contrat de plein droit, après en avoir donné notification au Client par tous moyens.

Article 13 - Service Clientèle: Toute correspondance ou réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes : 36 rue de la Manufacture 45166 Olivet, ou par courriel à l’adresse : espace-client-sda@axiane.com.

Article 14 - Attribution de juridiction : L’élection de domicile est faite par le Fournisseur à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Fournisseur ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société quel que soit le lieu de la commande de la livraison et du paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 15 - Renonciation : Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 - Droit applicable : Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Article 17 - Acceptation de l'Acheteur : Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.